Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.etudes.indexpresse.fr. La société IndexPresse est propriétaire du site et se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Article 3 : Prix

La société IndexPresse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.
Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes sur les pages de présentation des produits. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le bon de commande.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le règlement peut être effectué soit par :
• Carte bancaire : Le paiement s’effectue sur un serveur bancaire sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.etudes.indexpresse.fr. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque de l’acheteur.
• Chèque : à l’ordre de la société IndexPresse, expédié à l’adresse suivante : 19, rue René Thomas 3800 Grenoble
• Virement : à l’ordre de la société IndexPresse

o Siret : 38275858900040
o N°TVA intracommunautaire : FR61382758589
o Code IBAN : FR76 1680 7001 3303 3210 2578 587
o Code BIC : CCBPFRPPGRE

Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client en ligne, le client recevra les produits commandés (en format Pdf) à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. L’envoi du produit acheté se fait quelques minutes après validation du paiement en ligne. En cas de règlement par chèque ou par virement, l’envoi du produit se fait à réception du règlement.
En cas d’incident technique signalé par le client, la société IndexPresse s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer de manière manuelle le produit par e-mail.
Lorsqu’elles existent en format papier, les études d’IndexPresse sont livrées à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, sous 7 jours ouvrables. Les frais de port sont à la charge d’IndexPresse.
Si pour une raison quelconque de connexion un utilisateur ne pouvait pas procéder à l’ouverture du fichier Pdf, il peut toujours contacter le service client d’IndexPresse par e‐mail (indexpresse@indexpresse.fr) ou par téléphone : 04 76 92 05 25.

Article 6 : Retours

Toutes les informations nécessaires, préalables à l’achat, étant tenues à disposition par IndexPresse, aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.

Article 7 : Propriété intellectuelle

La société IndexPresse est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Etudes d’IndexPresse.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur ainsi qu’aux utilisateurs autorisés, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits qu’il aura achetés, en dehors des cas de copie privée. Il est également interdit à l’acheteur et aux utilisateurs autorisés de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction de ces produits.
Pour les études en format électronique, chaque utilisateur doit valider les Conditions Générales d’Utilisation ci-après.

Article 8 : Conditions Générales d’Utilisation

La vente de nos études n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les Etudes d’IndexPresse.
Aux termes de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement d’IndexPresse est illicite et constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code Pénal.
Le client est uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur unique. Toutefois, il est généralement acquis que l’utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage. Il est concédé par la société IndexPresse au client un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif. Le client peut télécharger chaque produit sur un seul ordinateur, consulter, utiliser, adapter et reproduire les études et informations à ses fins personnelles ou professionnelles seulement. Le client ne peut pas, directement ou indirectement, utiliser le produit sur plus d’un ordinateur ou d’une station de travail, ou l’utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples, sauf si le dispositif limite l’accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l’utiliser ou à le rendre accessible aux autres, de quelque façon que ce soit, y compris par l’intermédiaire d’un bulletin électronique, d’un site web, ou d’un autre format de système de distribution électronique. Le client ne peut pas diffuser, vendre, louer, sous‐louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l’utilisation du produit à quiconque et à qui que ce soit sans la société IndexPresse en ait préalablement donné la permission par écrit.
L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d’une part et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration.
La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation de la société IndexPresse.

Article 9 : Responsabilités

La société IndexPresse ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies).
La société IndexPresse, et tout tiers ayant participé à la création de ses études, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité mais ne sauraient être tenue pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’utilisation des études.
Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre la société IndexPresse.

Article 10 : Protection des données nominatives

La société IndexPresse respecte la vie privée des utilisateurs de ses services et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque utilisateur sont destinées exclusivement aux services de la société IndexPresse, qui s’engage à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la société IndexPresse, 19, rue René Thomas, 38000 Grenoble.

Article 11 : Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français. Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.