Des évolutions législatives favorables au développement du marché de la green IT en France

Plusieurs réglementations ont été mises en place afin de pousser les entreprises à mieux prendre en compte les contraintes environnementales au niveau de leurs politiques IT.

Grenelle II

Votée en 2010, cette loi a été modifiée par décret en 2022. Lors de sa création, elle a instauré une obligation de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises, les établissements publics et les collectivités, à partir d’une certaine taille (500 employés pour les entreprises). La modification introduite en 2022 élargit les exigences et le champ des évaluations, et alourdit fortement les sanctions financières en cas de manquement.

Agec (Anti-gaspillage et économie circulaire)

Cette autre loi, promulguée en 2010, cherche notamment à allonger la durée de vie des produits numériques. Elle comprend diverses mesures visant à limiter l’obsolescence programmée et à favoriser le réemploi, telles que l’obligation de fourniture de pièces détachées pendant cinq ans au minimum, la mise en place d’un indice de réparabilité ou encore l’extension de six mois de la garantie en cas de réparation.

Des exigences environnementales ont de plus été fixées dans le cadre des achats de biens et services numériques du secteur public.

REEN (Réduction de l’empreinte environnementale du numérique)

Cette législation, votée fin 2021, se place dans la continuité de la loi Agec afin d’améliorer progressivement les mesures prises :

• l’indice de réparabilité doit devenir en 2024 un indice de durabilité, prenant en compte davantage de critères (robustesse, fiabilité…) ;
• la même année, un référentiel d’écoconception des sites Internet sera créé, listant divers critères à respecter ;
• en 2025, les collectivités locales rassemblant plus de 50 000 habitants devront mettre en œuvre une stratégie pour le numérique responsable.

Dans le cadre de sa feuille de route “Numérique et environnement” de 2021, le gouvernement entend également réduire l’obsolescence logicielle, c’est-à-dire les mises à jour trop importantes nécessitant un renouvellement précoce du matériel. La transposition de directives européennes relatives à ce sujet doit notamment permettre de mieux informer l’utilisateur sur la nature des mises à jour (indispensables, de confort…).

Un rapport de 2021 recommandait en outre d’interdire les dispositifs logiciels entravant la réparabilité des appareils et d’imposer une durée minimale de poursuite des mises à jour. Celle-ci est censée assurer le maintien de conditions d’usage optimales pour éviter un remplacement trop rapide du matériel.

Climat et résilience

De portée plus générale, cette loi, promulguée en 2021, a introduit un dispositif d’étiquette environnementale, mis en place par l’Ademe sous la forme de l’Eco-score. Utilisé pour l’instant dans l’alimentaire, ce dernier vise à informer l’acheteur sur les caractéristiques écologiques du produit. La marque “Eco-score” a toutefois été déposée dans un cadre multisectoriel, ce qui pourrait permettre une transposition aux biens et services numériques.

Celle-ci apparaît inévitable, selon le fondateur de GreenIT.fr, Frédéric Bordage : “On peut imaginer avec une bonne dose de certitude que, de la même façon qu’on a aujourd’hui un nutri-score sur les emballages alimentaires, on aura à partir de 2025 un numéri-score pour les produits et services informatiques.”

European Green Deal

Ce projet de plan pour la transition écologique, mené à l’échelle de l’Europe, doit décliner un ensemble de propositions réglementaires sur une multitude de domaines afin que le continent atteigne la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Ses modalités ne sont pas encore arrêtées mais le numérique pourrait donc en faire partie.

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